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Services/Services Juridiques

Service 05 · Conseil Juridique

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Immobiliers à Lombok.

En Indonésie, il existe plusieurs formes de détention : Leasehold, Freehold et Hak Guna Bangunan (HGB).

Nous rédigeons des contrats de bail bilingues précis et vous représentons devant des notaires certifiés.

Périmètre d'Intervention

Services Juridiques Immobiliers

Protection juridique complète pour les investisseurs internationaux en Indonésie.

REPUBLIC OF INDONESIA

Deed of Property Agreement

ARTICLE I. CONTRATS LEASEHOLD & FREEHOLD

Rédaction de baux à long terme avec droits de renouvellement garantis.

ARTICLE II. ACCORDS DE NOMINÉ

Structuration légale d'accords sécurisés avec des partenaires locaux.

ARTICLE III. EXÉCUTION D'ACTES NOTARIÉS

Coordination avec notaires certifiés PPAT pour l'enregistrement officiel des droits.

ARTICLE IV. AUDITS DE DUE DILIGENCE

Vérification complète des titres fonciers, taxes (PBB) et règles d'urbanisme.

ARTICLE V. AIDE AU PERMIS DE CONSTRUIRE

Assistance complète pour les demandes de permis de construire (PBG), y compris la documentation et les procédures d'approbation.

WITNESS I: LEGAL COUNSELWITNESS II: PUBLIC NOTARY
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